Plaidoyer pour la consécration des droits numériques dans la future constitution tunisienne

Arguments pour un plaidoyer de consécration des droits numériques dans la future constitution tunisienne :

Le droit d’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication est un droit fondamental de l’être humain. Il est à la fois un droit fondamental à part entière et le corollaire des autres droits fondamentaux que sont le droit d’accès à l’éducation, à l’information, la liberté d’expression et d’opinion.

La recommandation du parlement européen du 26 mars 2009 relative au renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet considère que « l’évolution d’Internet prouve qu’il devient un outil indispensable pour promouvoir des initiatives démocratiques ».

Cette déclaration prend un sens particulier à la lumière des événements récents dans les pays arabes et du rôle central tenu par les réseaux sociaux Facebook et Twitter dans la mobilisation et la coordination des actions de protestation des peuples.

Internet est reconnu comme un medium essentiel des « révolutions arabes ». Il a permis aux nouvelles générations de réussir en quelques mois ce que les générations précédentes n’ont pu réaliser pendant des décennies. C’est-à-dire une prise de conscience collective et partagée.

Mais la recommandation du parlement européen du 26 mars 2009 va plus loin. Internet n’est pas simplement un outil de protestation. Il est aussi « un nouveau forum de débat politique, (…) un instrument capital au niveau mondial pour l’exercice de la liberté d’expression(…) ».
L’utilisation exponentielle des possibilités offertes par le réseau permet à ce dernier, selon le parlement européen, de « donn(er) toute sa signification à la définition de la liberté d’expression inscrite à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne, en particulier dans sa dimension sans considération ni frontière ». Ainsi, le parlement européen recommande au conseil de focaliser son attention sur la préservation ou sur la promotion d’un accès à Internet sans réserve et sur, tant au niveau européen qu’international.

Cette réflexion avait pourtant déjà été menée lors du sommet mondial sur la société de l’information (Genève 2003 – Tunis 2005). Dans la déclaration de principe, détaillant la conception commune de la société de l’information, il est proclamé la « volonté (…) d’édifier une société de l’information à dimension humaine, inclusive et privilégiant le développement (…), dans laquelle chacun (a) la possibilité de créer, d’obtenir, d’utiliser et de partager l’information et le savoir (…) ».
Dans cette déclaration, « les représentants des peuples du monde » reconnaissent à la liberté d’opinion et d’expression la valeur de fondement de la société de l’information. L’individu, qui par essence jouit de ces droits, ne doit être soumis, dans l’exercice de ces libertés qu’aux limitations établies par la loi « exclusivement en vue d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du bien être général dans une société démocratique ». La déclaration a donc fait sienne, et appliquée à la société de l’information cette maxime issue de la philosophie des lumières : « la liberté des uns s’arrête là ou commence celles des autres ».

Le droit d’accès aux NTIC est devenu un droit fondamental. Il est fondamental car il est le vecteur permettant aux autres droits reconnus à l’être humain de connaitre une application effective.

L’ironie de l’histoire aura amener le sommet mondial de la société de l’information de Genève en 2003 à Tunis en 2005.

Le peuple tunisien a donc fait sienne la déclaration de principes de ce sommet. Mais ce droit d’accès aux NTIC n’a pas été octroyé par les pouvoirs publics mais arraché par le peuple qui a réussi à contourner la censure via l’utilisation des proxys et à revendiquer ces droits sur la toile.

Afin de préserver ces acquis arrachés de haute lutte, dans le sang et les larmes, ces droits doivent être consacrés constitutionnellement pour assurer leur caractère absolument fondamental.

1) Une consécration constitutionnelle des droits numériques :

La nouvelle constitution tunisienne se doit de définir le cadre d’un nouveau « pacte social républicain » consacrant les droits et devoirs des citoyens dans la société de l’information.
Le citoyen tunisien 2.0 doit être conscient des enjeux découlant de la « révolution Facebook ». En effet, la priorité doit être donnée à la constitutionnalisation du droit d’accès aux NTIC. A défaut d’une telle reconnaissance constitutionnelle, les autres droits fondamentaux du citoyen que sont le droit d’accès à l’information et au savoir ainsi que la liberté d’expression et d’opinion ne seraient que des coquilles vides.

Qui peut croire qu’en 2011, il est possible de jouir de ces droits sans un accès effectif aux NTIC ?
L’accès aux nouvelles technologies est donc un élément fondamental de la toute jeune démocratie tunisienne. Sur le terrain des principes, cet accès doit recevoir une consécration constitutionnelle absolue. Il est nécessaire que l’utilisation du réseau Internet cesse d’être l’instrument de la révolution pour devenir celui de la démocratie.

Le droit d’accès au réseau dans la société de l’information et de la communication doit permettre l’exercice effectif d’un ensemble de droits qu’ils soient individuels ou collectifs.

Ainsi, parmi les droits individuels, on peut reprendre la dichotomie dressée par Marie-Charlotte ROQUES-BONNET (Le droit peut-il ignorer la révolution numérique, Michalon 2010). Cet auteur distingue les droits-liberté comme la liberté d’expression, de communication et d’information des droits-protection que sont le droit à l’égalité, à la protection de la vie privée, le droit de réunion et d’association.
En ce qui concerne les droits collectifs sur le Web, on pourra différencier les droits économiques et sociaux et les droits intellectuels. Les droits économiques et sociaux devant bénéficier au citoyen sont les suivants : la liberté de commerce et d’industrie, le droit de participation au travail, le droit syndical et le droit des consommateurs. Les droits intellectuels sont quant à eux relatifs à la création numérique, aux droits de propriété intellectuelle et au droit à l’enseignement et à l’instruction.

La démocratie ayant pour corollaire le développement économique, la Tunisie doit permettre à ses citoyens un accès total au commerce électronique, c’est-à-dire d’avoir la capacité de payer et d’être payé via le réseau Internet notamment par le biais de la création de comptes (PAYPAL par exemple) en état de fonctionnement.

Le développement des NTIC doit favoriser la proximité entre le citoyen et les institutions républicaines. Ces dernières doivent œuvrer à la mise en réseau des contenus publics ou privés. Ainsi, le développement numérique va modifier la mise en œuvre des libertés des citoyens tunisiens. Dans la société numérique, le citoyen a accès au droit et doit pouvoir aisément avoir accès à la législation en vigueur dans certains domaines. La connaissance de ses droits, et l’accès via le réseau aux formalités administratives permettra de limiter le « parasitisme » de la corruption, voire de l’éradiquer. Ainsi en 2011, le citoyen tunisien doit pouvoir réclamer l’édification d’une E-administration au fonctionnement clair et rapide.

Mais la consécration constitutionnelle du droit d’accès au NTIC n’est que la première étape de la réflexion sur les fondements de la démocratie tunisienne. Elle doit avoir des relais institutionnels dans le domaine de la prévention, de la sensibilisation, du contrôle et de la sanction.

2) Des relais institutionnels effectifs :

Une fois le caractère constitutionnel du droit d’accès aux NTIC reconnu, l’attention des autorités devra se porter sur la recherche des moyens permettant d’assurer une application effective du principe. La démocratie tunisienne doit se doter d’instrument d’évaluation et de contrôle. Des institutions doivent être chargée à la fois de la protection de l’accès au réseau, mais aussi du respect des différentes législations qu’elle soit relatives à la sphère pénale (notamment en ce qui concerne la diffamation et l’injure publique), aux droits de propriété intellectuelle ou à l’encadrement du secteur de la presse.

Certes, la Tunisie n’est pas la Finlande. On ne peut imaginer aujourd’hui imposer – au futur gouvernement démocratiquement élu – d’assurer l’effectivité d’un accès au haut débit. Néanmoins, la totalité des citoyens tunisiens doit pouvoir avoir accès au seuil minimum de connexion au réseau. Ce seuil minimum doit correspondre à un débit suffisant pour avoir accès aux réseaux sociaux, ainsi qu’à l’ensemble des sites ne portant pas atteinte à l’ordre public et à la constitution tunisienne, avec un délai d’attente raisonnable. Le citoyen tunisien doit pouvoir, s’il ne dispose des moyens nécessaires à l’achat de matériel informatique, avoir accès à un lieu de connexion lui facturant celle-ci à un prix raisonnable. En somme, le droit d’accès aux NTIC doit respecter le principe du « délai d’attente raisonnable à un prix raisonnable ».

Se posera alors aussi la question du prix de la connexion depuis le domicile. Pour y répondre, l’Etat tunisien devra penser un modèle économique dans lequel une institution publique devra intervenir pour maintenir une réelle concurrence entre les opérateurs. Cette institution devra lutter contre les ententes sur les prix, pratique courante notamment dans le milieu de la téléphonie mobile, et ce afin de s’assurer que le citoyen tunisien paye le prix juste pour avoir accès au réseau.

En allant plus loin, on peut imaginer la mise en place de programmes sociaux permettant d’assurer l’accès aux NTIC aux catégories les plus défavorisées de la population. Les plus démunis ont le droit de vote, ils doivent par conséquent avoir le droit d’être connectés et informés. Ces programmes sociaux devront être confiés à des institutions indépendantes insensibles aux pressions politiques et partisanes.

Des institutions indépendantes et effectives devront intervenir aussi pour assurer la protection des données personnelles. L’indépendance de ces autorités sera tant politique avec des responsables désignés sans possibilité de révocation et en disposant de sources de financement propres, comme par exemple une taxe prélevée sur certains supports numériques.

Le moyen le mieux adapté à la constitutionnalisation des droits numériques est-il la ratification d’une charte qui serait intégrée au préambule de la future constitution tunisienne?
Ou bien le sujet doit-il être débattu par l’assemblée constituante nonobstant sa composition variée et non limitée à des spécialistes et techniciens de l’internet.

Grâce aux NTIC, la Tunisie ne sera plus jamais la même. C’est à la fois une chance et un gigantesque défi. La tâche est ardue, mais l’espoir est permis. Les nouvelles technologies ont fait sauter le verrou sécuritaire. A nous, Tunisiens, de les rendre accessibles à tous pour que la Tunisie entre de plein pied dans le XXI ième siècle.

Illustration d’origine en CC par mathias_poujol_rost

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Auteur:Samih ABID

Avocat, Docteur en Droit

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  1. Droit d’auteur & Libertés numériques : plaidoyer pour une réforme constitutionnelle | :: S.I.Lex :: - 17 juillet 2011

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